Amendement N° AS9 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Charroux.
Proposition de loi N° 3680 visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises
Après l'article 2
Le code du commerce est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration définit les éléments, dus ou susceptibles d'être dus, constituant la rémunération ou l'indemnisation du président et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 225‑53 est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration définit les éléments, dus ou susceptibles d'être dus, constituant la rémunération ou l'indemnisation du directeur général et des directeurs généraux délégués et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale. » ;
4° L'article L. 225‑63 est ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance définit les éléments, dus ou susceptibles d'être dus, constituant la rémunération ou l'indemnisation des membres du directoire et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale. » ;
5° Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin de l'article L. 225‑83 est ainsi rédigée : « proposée par ce dernier et approuvée par l'assemblée générale. » ;
6° Avant le dernier alinéa de l'article L. 227‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associés approuvent les éléments, dus ou susceptibles d'être dus, constituant la rémunération ou l'indemnisation du président, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rendre décisionnel le vote de l'assemblée générale sur les rémunérations des mandataires sociaux.
On rappellera que le code de commerce prévoit actuellement que si l'assemblée générale d'une société anonyme vote le montant global des jetons de présence que le conseil d'administration répartit entre ses membres, la rémunération des mandataires sociaux (président, directeur général et directeurs généraux délégués) est déterminée librement par le conseil d'administration.
Suivant les exemples anglo-saxons, le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées élaboré par l'AFEP et le MEDEF a intégré le principe du « say on pay » et prévoit à son paragraphe 23.4. que :
« Le conseil doit présenter à l'assemblée générale ordinaire annuelle la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Cette présentation porte sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos à chaque dirigeant mandataire social :
« - la part fixe ;
« - la part variable annuelle et, le cas échéant, la partie variable pluriannuelle avec les objectifs contribuant à la détermination de cette part variable ;
« - les rémunérations exceptionnelles ;
« - les options d'actions, les actions de performance et tout autre élément de rémunération de long terme ;
« - les indemnités liées à la prise ou à la cessation des fonctions ;
« - le régime de retraite supplémentaire ;
« - les avantages de toute nature.
« Cette présentation est suivie d'unvote consultatif des actionnaires. Il est recommandé de présenter au vote des actionnaires une résolution pour le directeur général ou le président du directoire et une résolution pour le ou les directeurs généraux délégués ou les autres membres du directoire.
« Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un avis négatif, le conseil, sur avis du comité des rémunérations, délibère sur ce sujet lors d'une prochaine séance et publie immédiatement sur le site internet de la société un communiqué mentionnant les suites qu'il entend donner aux attentes exprimées par les actionnaires lors de l'assemblée générale. »
Dans le cas récent de Renault, ce système « consultatif » a montré ses limites : le 29 avril dernier, quelques heures après le vote de l'assemblée générale ayant rejeté à 54,12 % les éléments de rémunérations dus ou attribués à M. Carlos Ghosn, président-directeur général,« Le Comité des Rémunérations et le Conseil d'administration de Renault se sont réunis, hors la présence du Président-Directeur Général, afin de prendre connaissance du détail du vote exprimé et de délibérer définitivement sur cette question, conformément au Code AFEP/MEDEF. Sur proposition de son Comité des Rémunérations, le Conseil d'administration de Renault a approuvé le maintien de la rémunération décidée pour le Président-directeur Général pour l'année 2015. »
Devant cette attitude pourtant conforme à la lettre du code AFEP-MEDEF, le président du MEDEF s'est déclaré« un peu choqué » et le Haut comité de gouvernement d'entreprise, chargé du suivi de l'application du code AFEP-MEDEF, s'est saisi de cette situation. Le 3 mai dernier, devant l'Assemblée nationale, le ministre de l'Économie a menacé de légiférer si le conseil d'administration de Renault, qui a maintenu la rémunération du PDG du groupe, malgré l'opposition de la majorité des actionnaires, dont l'État, ne« tirait pas les conséquences » de cette décision.
A ce jour, aucune réaction n'a eu lieu : aussi le présent amendement tire-t-il les conséquences de cette épisode, en mettant fin à l'hypocrisie d'un vote consultatif et en donnant à l'assemblée générale des actionnaires un vote d'approbation de l'ensemble des éléments de rémunération ou d'indemnisation des mandataires sociaux, ainsi que sur les indemnités des membres du conseil d'administration.
Ce dispositif modifiant les règles de détermination des rémunérations des mandataires sociaux des sociétés anonymes est ainsi tout à fait complémentaire de l'encadrement légal du montant de celles-ci proposée par l'article 1er de la proposition de loi.
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