Amendement N° CE3 (Rejeté)
Garantie du revenu des agriculteurs
(1 amendement identique : 3 )
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Chassaigne.
À l'alinéa 2, après le mot :
« opérateur »,
insérer le mot :
« professionnel ».
Exposé sommaire :
L'article 3 n'a pas vocation à s'appliquer aux particuliers consommateurs.
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