Amendement N° CL10 (Tombe)
Autonomie des femmes étrangères
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Buffet.
À l'alinéa 3, supprimer la référence : « L. 313‑6 et ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence : l'article L. 313‑6, relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », n'a pas vocation à entrer dans le périmètre de la présente proposition de loi.
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