Amendement N° CL3 (Rejeté)
Autonomie des femmes étrangères
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut-être dans les cas les cas relevant du crime ou de certains délits ».
Exposé sommaire :
L'automaticité de l'obtention de la carte de résident n'est pas souhaitable. Par ailleurs, la condamnation du conjoint ou de l'ancien conjoint à une contravention ne peut avoir pour conséquence la délivrance d'une carte de résident.
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