Amendement N° CL5 (Adopté)
Autonomie des femmes étrangères
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition soulève une difficulté d'ordre constitutionnel puisque l'article 55 de la Constitution prévoit que les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois… la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ayant précisé que cela était vrai même pour les lois postérieures aux traités.
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