Amendement N° CL6 (Adopté)
Autonomie des femmes étrangères
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune logique dans cette proposition car ce titre est délivré sur la base des liens privés et familiaux de l'étranger sur le territoire français. Les liens matrimoniaux (et donc la communauté de vie qui peut en découler) ne constituent que le faisceau d'indices permettant de déterminer la stabilité de ces liens familiaux.
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