Amendement N° CL7 (Retiré)
Autonomie des femmes étrangères
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition est satisfaite en l'état du droit puisque le retrait n'est pas possible lorsque la rupture de la communauté de vie, intervenue pendant les 3 années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du RF, est intervenue en raison de violences conjugales. L'ajout des cas de violence « familiale » est par ailleurs trop flou.
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