Amendement N° CL8 (Retiré)
Autonomie des femmes étrangères
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le public semble trop large. Par ailleurs, «la répudiation n'a aucune incidence en droit français sur le lien matrimonial. La position de la Cour de Cassation est très claire sur ce point. Les impacts sur le droit au séjour se situent plutôt sur la rupture de la communauté de vie. Si il n'y a pas de violences conjugales et que la rupture de la communauté de vie est caractérisée, le droit au séjour de l'étranger tombe. Ce n'est donc pas l'acte de répudiation qui emporte une incidence mais la rupture de la communauté de vie.»
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