Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 28 avril 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter La vingt-troisième ligne est supprimée ; »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de toilettage du tableau des AAI suite à la suppression de la Commission de la sécurité des consommateurs.
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