Amendement N° 19 (Sort indéfini)

L'article 7 du projet de loi a compris la nécessité de revenir sur l'article L.1434-12 du Code de la santé publique qui allait à l'encontre de la liberté des professionnels de santé en forçant la création des communautés professionnelles territoriales de santé si les professionnels ne l'avaient pas fait d'eux-mêmes. Pour autant il ne s'agit pas de supprimer l'alinéa mais de le modifier afin de garder la possibilité de créer d'une autre manière ces communautés. La version proposée de cette modification laissera une pleine liberté d'initiatives aux professionnels et permettra à l'agence régionale de santé de faire entendre elle aussi sa voix en faisant de simples propositions et avis qui ne lieront pas les professionnels. La création de communautés ne deviendra pas inévitable et restera en dernier ressort le fruit de la volonté des professionnels.