Amendement N° 21 (Sort indéfini)

Il faut garder l'idée initiale de l'alinéa 2 de l'article L. 6323‑1 du Code de la santé publique qui était de fixer les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation des centres de santé pluriprofessionnels par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et faire de même pour les centres ambulatoires. En effet ces centres allient tous les deux formation et dispense de soins. L'autorité de l'État compétente semble être le ministre affilié au domaine et non le Conseil d'État qui ne peut être réellement proche du dossier. Le ministre reste quant à lui réellement dans son domaine et une coopération des deux ministres sur l 'arrêté est logique puisque les centres visés sont eux-mêmes des centres de coopération.