Amendement N° 23 (Sort indéfini)
Avenir du système de soins
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« si toutefois ceux-ci proposent une qualité de service suffisante définie par un ensemble de critères préétablis ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à régulariser la qualité des biens et services proposés par les établissements de santé, en favorisant ceux conforme aux critères préétablis. De cette façon l'attractivité des praticiens ou des établissements de santé peut se développer, tandis que les praticiens ou les établissements de santé non-conformes aux critères tendent à se régulariser dans les plus brefs délais.
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