Amendement N° 7 (Sort indéfini)

Avenir du système de soins

(1 amendement identique : AS7 )

Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Laclais, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.

Concernant la proposition de loi du groupe LR nous nous félicitons qu'elle ne remette pas en cause la quasi-totalité de la loi de modernisation de notre système de santé (227 articles) et en particulier des mesures comme le paquet neutre (article 27), les salles de consommation à moindre risque (article 43), les groupements hospitaliers de territoire (article 107) ou encore l'action de groupe en santé (article 184).

Le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi qui d'une part revient sur des dispositions essentielles pour les Français et notre système de soins, comme le tiers payant et le service public hospitalier et qui d'autre part est parcellaire car centrée sur l'offre de soins.

En l'espèce, l'article 7 propose de supprimer le rôle de l'ARS dans la mise en place des communautés professionnelles territoriales, créées par l'article 65 de la loi de modernisation de notre système de santé, en cas de défaut d'initiative des professionnels de santé.

Si nous nous félicitons que le groupe LR partage désormais la nécessité de mettre en place des communautés professionnelles territoriales, nous ne partageons pas la réécriture proposée.

Les communautés professionnelles territoriales visent à assurer une meilleure coordination des professionnels de santé et ainsi permettre la structuration des parcours de santé.

Une totale initiative est laissée aux professionnels pour constituer une communauté professionnelle territoriale mais à défaut, en cas de blocage, l'intervention de l'ARS est nécessaire. Les initiatives de l'ARS sont prises en concertation avec l'ensemble des acteurs. L'intervention, en dernier recours, de l'ARS est donc une garantie de la mise en place de communautés professionnelles territoriales sur l'ensemble du territoire.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet article.

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