Amendement N° AS1 (Adopté)
Avenir du système de soins
(1 amendement identique : 1 )
Déposé le 3 juin 2016 par : Mme Laclais, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.
Concernant la proposition de loi du groupe LR nous nous félicitons qu'elle ne remette pas en cause la quasi-totalité de la loi de modernisation de notre système de santé (227 articles) et en particulier des mesures comme le paquet neutre (article 27), les salles de consommation à moindre risque (article 43), les groupements hospitaliers de territoire (article 107) ou encore l'action de groupe en santé (article 184).
Le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi qui d'une part revient sur des dispositions essentielles pour les Français et notre système de soins, comme le tiers payant et le service public hospitalier et qui d'autre part est parcellaire car centrée sur l'offre de soins.
En l'espèce, l'article 1 de la proposition de loi propose de compléter l'article L1411‑1 du code de la santé publique qui a été profondément modifié par l'article 1er de la loi de modernisation de notre système de santé afin de rénover le cadre général de la politique de santé. Cet article énonce les finalités de la politique de santé, redéfinit son périmètre et clarifie la place des acteurs.
La précision proposée par le groupe LR n'a pas sa place dans l'article L1411‑1 du code de la santé publique. La politique de santé ne se résume pas à une « recherche de l'efficience et sur une concurrence régulée ».Le libre choix du patient est d'ores et déjà garanti dans le code de la santé publique à l'article L. 1110‑8.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.