Amendement N° AS11 (Adopté)

Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.

Concernant la proposition de loi du groupe LR nous nous félicitons qu'elle ne remette pas en cause la quasi-totalité de la loi de modernisation de notre système de santé (227 articles) et en particulier des mesures comme le paquet neutre (article 27), les salles de consommation à moindre risque (article 43), les groupements hospitaliers de territoire (article 107) ou encore l'action de groupe en santé (article 184).

Le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi qui d'une part revient sur des dispositions essentielles pour les Français et notre système de soins, comme le tiers payant et le service public hospitalier et qui d'autre part est parcellaire car centrée sur l'offre de soins.

En l'espèce, l'article 11 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un parcours de prévention pris en charge par l'assurance maladie, donnant lieu à la signature d'un contrat conclu entre l'organisme compétent et l'assuré s'engageant à être acteur de son maintien en bonne santé.

La loi de modernisation de notre système de santé a pour priorité d'inscrire la prévention au cœur des politiques de santé et du parcours de soins. Un titre entier de la loi lui est entièrement consacré.

La proposition faite dans cet article est particulièrement inquiétante car elle lie prévention et assurance. D'inspiration très libérale, cette proposition qui rend l'individu seul responsable de sa bonne santé pourrait à terme conduire à conditionner le remboursement de l'assurance maladie, obligatoire ou complémentaire, aux « bons comportements » de l'assuré.

Au contraire, la loi de modernisation de notre système de santé a mis en place des mesures de régulation, d'éducation et d'information pour faire évoluer les comportements. C'est par exemple dans cet état d'esprit que s'inscrit l'article 14 qui vise à améliorer l'information sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet article.