Amendement N° AS9 (Adopté)

Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.

Concernant la proposition de loi du groupe LR nous nous félicitons qu'elle ne remette pas en cause la quasi-totalité de la loi de modernisation de notre système de santé (227 articles) et en particulier des mesures comme le paquet neutre (article 27), les salles de consommation à moindre risque (article 43), les groupements hospitaliers de territoire (article 107) ou encore l'action de groupe en santé (article 184).

Le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi qui d'une part revient sur des dispositions essentielles pour les Français et notre système de soins, comme le tiers payant et le service public hospitalier et qui d'autre part est parcellaire car centrée sur l'offre de soins.

En l'espèce, l'article 9 propose de créer des centres ambulatoires universitaires.

Cette mesure est déjà satisfaite. En effet, l'article 118 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de centres de santé pluri-professionnels universitaires comportant une unité de formation et de recherche de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires.

Cette mesure s'inscrit dans la continuité du Pacte territoire santé lancé en 2013. Le développement de la formation initiale des médecins et des autres professionnels de santé en milieu ambulatoire et rural en est un axe prioritaire. Depuis 2014, le ministère de la santé a autorisé les maisons et les centres de santé à porter, sans lien avec une structure hospitalière, des projets dans le cadre des programmes hospitaliers de recherche clinique.

Les résultats sont là, puisque les projets sur les soins primaires représentent 70 % des projets sélectionnés dans le cadre du programme des recherches sur l'efficience du système de soins (PREPS), 18 % de ceux du programme de recherche médico-économique (PRME) et près de 15 % de ceux du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC).

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet article.