Amendement N° AC1 (Rejeté)
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
« – l'harmonisation des systèmes de copie privée, ».
Exposé sommaire :
« Le respect du système actuel de copie privée » ne doit pas vouloir dire son maintien en l'état, étant donné les problèmes régulièrement évoqués dans son application.
Des adaptations sont à apporter, et l'harmonisation - à ne pas confondre avec l'uniformisation - peut être une voie intéressante pour consacrer un système équitable, qui n'alimente pas le marché gris, et qui rembourseréellement les professionnels.
C'est le sens de cet amendement.
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