Amendement N° 100 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Larrivé.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Fidèle sur ce point aux annonces de Madame Christiane Taubira, le Garde des Sceaux souhaite supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs.
Rien ne le justifie, si ce n'est un anti-sarkozysme persistant, qui ne saurait tenir lieu de politique pénale.
Le présent amendement propose, au contraire, de maintenir les tribunaux correctionnels pour mineurs.
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