Amendement N° 117 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Joron.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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