Amendement N° 12 (Rejeté)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 712‑7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

«  Le tribunal de l'application des peines est compétent pour accorder, ajourner, refuser, retirer ou révoquer les mesures concernant :

«  1° Le relèvement de la période de sûreté ;

«  2° Le placement à l'extérieur, la semi-liberté, le fractionnement et la suspension des peines, le placement sous surveillance électronique et la libération conditionnelle lorsque :

«  a) La personne a été condamnée pour un ou plusieurs des crimes ou délits prévus aux articles 222‑23 à 222‑31, 222‑34 à 222‑40, 227‑22 à 227‑27, 227‑27‑2, 227‑28‑3 et 421‑1 à 421‑6 du code pénal ;

«  b) La personne a été condamnée à une ou plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ;

«  c) La personne a été condamnée en état de récidive légale dans les conditions prévues aux articles 132‑8 à 132‑10 du code pénal. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  Par dérogation aux six premiers alinéas du présent article, le tribunal de l'application des peines n'est pas compétent pour connaître des mesures applicables aux condamnés libres mentionnées à l'article 723‑15 du présent code. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 720‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « juge », la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ou le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues aux articles 712‑6 et 712‑7. » ;

b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Ce juge » sont remplacés par les mots : « La juridiction compétente en application du présent alinéa » ;

3° L'article 723‑1 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, selon les modalités prévues aux articles 712‑6 et 712‑7, prévoir ...(le reste sans changement) » ;

b) Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « La juridiction » ;

4° Au début de la première phrase de l'article 723‑4, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « La juridiction » ;

5° L'article 723‑7 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, selon les modalités prévues aux articles 712‑6 et 712‑7, prévoir ...(le reste sans changement) » ;

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « La juridiction » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « la juridiction » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l'article 723‑8, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « la juridiction » ;

7° L'article 723‑10 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « La juridiction » ;

b) En conséquence, au début du second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

8° L'article 730 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La libération conditionnelle est accordée par le juge ou le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues aux articles 712‑6 et 712‑7. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « Pour l'application du présent article et sans préjudice des articles 720 et 730‑3, » sont supprimés.