Amendement N° 138 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les mesures relatives à l'action de groupe «socle » et aux actions de groupe spécifiques prévues par ce texte s'appliquent aux seuls faits générateurs de responsabilité ou aux seuls manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.
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