Amendement N° 143 (Non soutenu)

Depuis le 1er janvier 2016, Strasbourg est chef-lieu de sa région. La Cour d'Appel de Colmar, dans le ressort de laquelle se trouve le chef-lieu, serait amenée, en application de l'article R122‑24 du code de la sécurité intérieure, à exercer les « responsabilités particulières d'animation et de coordination en matière de sécurité et de défense sur l'ensemble de la Zone de Défense » exercées par la Cour d'Appel de Metz sur ce même périmètre.

Or :

- la Cour et le TGI de Metz se sont vu attribuer au 1er janvier 2015 la compétence interrégionale en matière militaire. Deux greffiers militaires en provenance de Strasbourg ont renforcé les effectifs messins, en vue de traiter les 1114 procédures en année pleine que cette compétence représente.

- la Cour d'Appel de Metz exerce les fonctions zonales depuis son rétablissement en 1973 par le Premier Ministre, au sein d'une Zone de Défense et de Sécurité dont le périmètre est inchangé par la Réforme Territoriale.

- Par ailleurs, l'ensemble des administrations de la Zone de Défense et de Sécurité Est sont et restent basées à Metz, et non au chef-lieu de région, situation atypique justifiée par la centralité et la spécialisation militaire ancienne de Metz.

- Cette dissociation entre chef-lieu de région et siège administratif zonal est défendue par le Premier Ministre, qui indique dans un communiqué en date du 9 décembre 2015 : « Même si le préfet de la nouvelle région, qui siège à Strasbourg, assume juridiquement la fonction de préfet de zone, l'ensemble des services zonaux (état-major, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, direction zonale de la police aux frontières, centre opérationnel zonal) demeurent à Metz. De même, le préfet délégué qui assure au quotidien la direction de la zone continue de résider à METZ. Demeurent aussi à Metz le Général commandant la zone militaire et le directeur interrégional des Douanes. Metz est ainsi la seule ville de France à conserver un siège administratif zonal distinct de la préfecture de région, ce qui en fait la capitale régalienne de la zone de défense Est. »

Il apparaît donc nécessaire de préciser, pour le cas particulier de la Zone de Défense et de Sécurité Est, que les chefs de la Cour d'Appel de Metz, dans le ressort de laquelle se trouve le siège administratif zonal de la Zone de Défense et de Sécurité, exercent les fonctions d'autorité correspondante du garde des sceaux, ministre de la justice, auprès du préfet de zone de défense et sécurité.