Amendement N° 149 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Caresche.
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – Les dépenses mises à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements en application du présent article donnent lieu à une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑7 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser aux communes la compensation des charges découlant de l'augmentation des frais de fonctionnement des services de l'état civil en matière de PACS.
« V. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le transfert de compétence entre l'État et les collectivités instauré par l'application de l'article 17 devra faire l'objet d'une compensation financière. Cet article transfère à l'officier de l'état civil les compétences actuellement dévolues au greffier en matière de PACS. Ce transfert de compétence devrait permettre de rationaliser l'administration, de limiter les flux d'informations entre les services administratifs et simplifiera la vie du citoyen. Cependant ce transfert ne saurait se faire sans compensation financière.
Depuis 1983, la compensation des transferts de compétences obéit principalement au principe de la neutralité budgétaire : les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du transfert, par l'État à l'exercice des compétences transférées. Ce principe a été érigé en principe constitutionnel à l'occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au sein de l'article 72‑2 de la Constitution lequel dispose que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » (principe du « coût historique »). Le nombre de PACS déclarés devant les tribunaux d'instance s'est élevé, en 2014, à 148 605. Le nombre de fonctionnaires déclarés pour cette activité était de 79 ETP en 2014 et de près de 70 ETP en 2015, ce qui représente un coût de l'ordre de 2,33 millions d'euros que l'État ne peut pas laisser à la charge des collectivités.
Il convient donc de préciser dans le présent article que ce transfert de compétences devra être accompagné d'une compensation financière de l'État.
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