Amendement N° 158 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Le Dain.
L'article 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , la prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou toute autre prise de risque connue du conducteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer ».
Exposé sommaire :
Il s'agit là de considérer explicitement qu'un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ne peut pas se prévaloir de son ignorance de l'interdiction de conduire un véhicule et faire valoir un quelconque état de faiblesse ou de perte de discernement.
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