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Amendement N° 159 (Non soutenu)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

(2 amendements identiques : 105 385 )

Déposé le 14 mai 2016 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3726 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204).

Article 17 ter

Supprimer les alinéas 6 à 24.

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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