Amendement N° 16 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Gest, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Lurton, M. Abad, M. Fromion, M. Aubert.
Le I de l'article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le fichier automatisé des empreintes digitales. Celui-ci peut être rapproché des images de vidéosurveillance centralisées dans les centres de supervision urbaine. »
Exposé sommaire :
La vidéoprotection, couplée à une technologie de reconnaissance faciale, peut permettre de contribuer efficacement à la lutte contre le terrorisme et, plus généralement à l'impératif de sécurité intérieure.
Or, aujourd'hui les images des caméras de vidéosurveillance ne peuvent être exploitées pleinement, faute de cadre juridique permettant :
– De croiser les portraits des images de vidéosurveillance avec les fichiers policiers en temps réel ;
– D'effectuer des requêtes, en temps différé, en corrélant des images issues de plusieurs caméras, pour les besoins d'une enquête.
Aussi, le présent amendement propose de remédier à la situation en permettant aux forces de sécurité intérieure de bénéficier des récents progrès dans le domaine des algorithmes de reconnaissance faciale et d'analyse vidéo en temps réel, comme en temps différé. En effet, la qualité des fonds documentaires existants et la croissance exponentielle des infrastructures de vidéosurveillance offrent la possibilité de gains significatifs en matière d'identification criminelle et d'analyse du renseignement.
Compte tenu du contexte de menace terroriste sans précédent et de l'organisation de l'Euro 2016, cette évolution législative apparait indispensable.
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