Amendement N° 166 (Non soutenu)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

(1 amendement identique : 109 )

Déposé le 14 mai 2016 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 37.

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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