Amendement N° 166 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 109 )
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Gosselin.
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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