Amendement N° 170 (Non soutenu)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

(1 amendement identique : 113 )

Déposé le 14 mai 2016 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 45 et 46.

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion