Amendement N° 172 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins »
le mot :
« agréée ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins »
le mot :
« agréées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les associations pouvant agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une discrimination, doivent être agréées.
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