Amendement N° 173 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André.
Supprimer les alinéas 51 à 54.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à écarter des dispositions dont la présence dans la loi ne semble pas opportune.
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