Amendement N° 180 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'alinéa 5 tend à permettre le prononcé d'une amende civile contre la partie, demandeur ou défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord dans le cadre d'une procédure collective de liquidation.
Il apparaît difficilement compréhensible qu'il faille donner satisfaction à l'une des parties par le prononcé d'une amende civile plutôt que par la voie des dommages-intérêts
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.
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