Amendement N° 181 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3726 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204).
Après l'article 51 sexies
Chapitre Ier sexies
Des modalités de dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Art...
Après la référence : « 11 », la fin du 11° de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimée.
Exposé sommaire :
L'article 53 de la loi de 1971 fixe le périmètre d'intervention des décrets en Conseil d'État, qui doit respecter l'indépendance de l'avocat, l'autonomie des conseils de l'ordre et le caractère libéral de la profession d'avocat. Le 11° de cet article 53 précise qu'il revient au Conseil d'État de préciser par décret les modalités de dispense du diplôme et du CAPA et les conditions dans lesquelles seront établies les équivalences de titres ou de diplômes mentionnées à l'article 11 de la loi de 1971. Cet amendement supprime la possibilité pour le pouvoir réglementaire de présenter les conditions dans lesquelles la détention d'un diplôme universitaire d'enseignement supérieur en sciences juridiques ou politiques peut dispenser de tout ou partie de la formation professionnelle ou de tout ou partie des conditions exigées pour la délivrance d'un certificat de spécialisation.
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