Amendement N° 19 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Ciotti, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Gest, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Lurton, M. Abad, M. Fromion, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3726 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204).
Après l'article 14 decies
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l'article 222‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur » ;
2° L'article L. 222‑24 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Lorsqu'il est commis par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur » ;
3° L'article L. 222‑28 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsqu'elle est commise par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur » ;
4° L'article 222‑30 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Lorsqu'elle est commise par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 222‑35 est complété par les mots : « ou par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 222‑36 est complété par les mots : « ou par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 222‑39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également portée à dix ans lorsque les infractions prévues au précédent alinéa sont commises par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d'aggraver les peines pour les majeurs qui utilisent des mineurs comme complices. En effet, parmi les facteurs qui poussent les mineurs à sombrer dans la délinquance, il y a l'influence que peuvent avoir des personnes majeures délinquantes.
Dès 2002, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs remis au Président de la République expliquait que « Dans bien des cas, des mineurs sont utilisés par des adultes pour commettre des infractions, notamment parce que le régime pénal qui leur est applicable est plus favorable ».
Pour lutter contre ce phénomène, la commission proposait que « les peines encourues par un majeur en cas de vol ou de violences soient aggravées en cas de participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice. ». Cette proposition a été retenue et est aujourd'hui en application mais uniquement pour les vols ou les violences.
Les trafics de stupéfiants, les actes de tortures et de barbaries, les viols et les agressions sexuelles étant parmi les violences les plus graves, il semble cohérent d'aggraver également les peines pour les adultes qui les commettent avec la participation de mineurs.
L'objectif de cette proposition est non seulement de punir plus sévèrement les adultes qui abusent de la vulnérabilité des mineurs mais aussi de protéger ces derniers des majeurs concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.