Amendement N° 205 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Lorsque des avocats sont constitués dans une instance, le chef de juridiction peut, à la demande d'une des parties, ou d'office, les inviter à une mission de conciliation suivant les modalités qu'il définit, notamment par référence à la procédure participative applicable aux avocats. »
Exposé sommaire :
La pratique du contentieux administratif rend peu probable la conduite par le juge de la conciliation. Cet amendement tend donc à ouvrir aux avocats la possibilité d'intervenir selon des modalités définies par le juge administratif, en référence à la procédure participative.
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