Amendement N° 206 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Bompard.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« ainsi que toute incitation, directe ou indirecte, à l'interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire :
Dans une société subissant 225 000 avortements chaque année, la pression pour la pratique d'IVG existe et doit être affrontée.
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