Amendement N° 208 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine.
Le premier alinéa de l'article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l'article 1566 du code de procédure civile. »
Exposé sommaire :
Les conventions de divorce par consentement mutuel conclues à l'issue d'une procédure participative devraient permettre au juge de statuer sur la requête en homologation sans comparution des parties. La présence des avocats des parties au cours de la négociation constitue une garantie telle que le juge peut être assuré du consentement éclairé des parties.
Cet amendement tend à ajouter à l'article 2067 du code civil qu'en application de l'article 1566 du Code de procédure civile, le juge pourra statuer sur la requête en homologation « sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».
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