Amendement N° 211 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Bompard.
Supprimer l'alinéa 74.
Exposé sommaire :
Des abus existants dans le domaine des associations défendant l'accès à l'aide sociale, il convient de renouveler leurs mandats avant de permettre ces pratiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.