Amendement N° 214 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Bompard.
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« un motif légitime »
les mots :
« le juge ».
Exposé sommaire :
La notion de motif légitime est trop vague, il convient alors de s'en tenir à la conscience du juge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.