Amendement N° 228 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Gosselin.
I. – Au début de l'alinéa 41, insérer les mots :
« à moins que la convention n'en dispose autrement, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , à moins que la convention n'en dispose autrement ».
Exposé sommaire :
Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s'il devait en être décidé autrement, il importe que la convention sous seing privé négociée par les avocats puisse acquérir une force authentique.
Tel est l'objet du présent amendement.
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