Amendement N° 231 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Breton.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.