Amendement N° 232 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Breton.
À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les avocats de ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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