Amendement N° 239 (Irrecevable)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Dagoma, M. Mennucci, M. Hammadi, M. Aboubacar, M. Valax, Mme Laurence Dumont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années le législateur exprime à travers tous les textes concernant le droit de la famille, une volonté de simplification et d'apaisement des relations.
Dès lors que le Code civil reconnaît la possibilité aux époux de divorcer par requête conjointe sans présentation et homologation du juge, il est cohérent que cette même procédure simplifiée puisse aussi être mise en place lorsque les parents, quel que soit le régime juridique qui les unisse (mariés, concubains n'ayant pas le même lieu de résidence, parents divorcés, séparés…) s'entendent pour convenir des dispositions afférentes à l'organisation de l'autorité parentale et aux capacités contributives de chaque parent. C'est l'objet du présent amendement.
Compte tenu de la technicité et de l'importance des questions traitées, l'assistance de l'avocat est obligatoire.
Cette procédure est plus rapide, moins onéreuse et surtout moins humiliante pour les parents qui se séparent.
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