Amendement N° 248 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Huillier, Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3726 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204).
Après l'article 45 quinquies
Après l'article L. 1143‑22 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1143‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 1143‑23. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action ouverte sur le fondement du présent article.
« II. – Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels imputables à la consommation de substances psychoactives addictives et ayant pour cause commune un défaut d'information ou de transparence des producteurs, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile. Une liste des substances est établie par décret.
« III. – Cette action peut tendre à la réparation des préjudices corporels résultant du dommage causé à la personne.
« IV. – Peuvent seules exercer cette action les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte des missions de santé et qui bénéficient de la reconnaissance d'utilité publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l'alcool. Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique de l'action de groupe prévue dans le projet de loi, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudice lié à une discrimination. Il est évident que des substances psychoactives qui sont à l'origine de centaine de morts par jour soient concernées par l'action de groupe.
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