Amendement N° 255 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Robiliard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3726 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204).
Après l'article 4 quater
Au premier alinéa de l'article 710‑1 du code civil, après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « , d'une décision d'homologation d'une transaction, d'un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative ».
Exposé sommaire :
Lorsqu'un mode amiable de résolution des différends aura porté sur un litige concernant un immeuble (liquidation de régime matrimonial ou de succession), le jugement d'homologation pourrait être publié à la conservation des hypothèques. C'est en ce sens que cet amendement tend à modifier l'article 710‑1 du code civil.
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