Amendement N° 258 rectifié (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 45, supprimer les mots :
« Devant les juridictions statuant en premier ressort, ».
Exposé sommaire :
Les règles d'assistance et de représentation s'appliquent en première instance et en cause d'appel. Si l'appel devait à l'avenir être soumis à la représentation obligatoire, cela nécessiterait un débat, une étude d'impact, d'éventuelles modifications du régime de l'aide juridictionnelle notamment en matière d'aide sociale. La décision ne saurait être prise ou suggérée par une lecture a contrario du futur article L. 142‑27.
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