Amendement N° 267 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ; ».
Exposé sommaire :
L'action collective, introduite en matière de consommation et de concurrence par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation devrait se voir appliquer le socle processuel prévu par les articles 19 à 42 du projet de loi.
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