Amendement N° 272 (Non soutenu)

La volonté du législateur de faire préciser la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est louable. Toutefois, il convient que la deuxième phrase de l'actuel article L. 814‑9 du code de commerce soit modifiée afin que l'existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) soit officiellement consacrée dans la loi.

Le CNAJMJ a en effet créé un Centre de formation continue moderne et d'ores et déjà très actif tant à l'égard de la formation initiale des jeunes que de l'obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Il importe donc que l'existence de ce Centre soit inscrite dans la loi comme c'est le cas pour d'autres centres de formation de certaines professions réglementées (V. par exemple Loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, s'agissant des avocats).

Même s'il reviendra au décret de le préciser, il serait opportun de prévoir une obligation de formation continue pour tous les professionnels à hauteur de 20 heures par an ou de 40 heures par période de deux ans, comme pour les avocats (durée à préciser dans le décret). Il est surtout indispensable de consacrer le pouvoir du CNAJMJ de délivrer des avertissements aux professionnels négligeant leur obligation de formation continue, étant précisé que, après trois avertissements, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire défaillant sera de plein droit renvoyé devant la Commission nationale d'inscription et de discipline statuant à titre disciplinaire.