Amendement N° 285 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« service »,
insérer le mot :
« public ».
II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° À l'article L. 111‑4, au premier alinéa de l'article L. 141‑1 et à l'intitulé du titre IV du livre Ier, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 5 de l'article 1er dans leur version initiale. Les auteurs de cet amendement sont attachés au maintien de la référence à la notion de « service public de la justice » dans ce projet de loi.
La notion de « service public de la justice » estconsacrée parnos plus hautes autorités judiciaires, à savoir le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.
L'indépendance de la magistrature et la séparation des pouvoirs ne sont pas remises en cause par cette notion.
Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir cette notion dans le projet de loi, telle qu'elle figurait dans la version initiale déposée par le gouvernement.
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