Amendement N° 288 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Pour l'application du présent article, la dotation globale de fonctionnement des communes est majorée à due concurrence.
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le transfert de l'enregistrement du PACS aux officiers d'état civil entrainera une augmentation des dépenses pour les communes. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de cette mission soit compensé par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
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