Amendement N° 29 (Non soutenu)

La rédaction actuelle de cet article revêt plusieurs incohérences qu'il convient de corriger.

Contrairement à ce que sous entend la rédaction actuelle, le consommateur n'est pas obligé de discuter le caractère abusif de la clause devant l'arbitre.

Premièrement, l'article L132-1 du code de la consommation établit qu'« en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause (clause qui pourrait s'avérer abusive), le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. » Il est de fait imposé aux professionnels, non au consommateur, d'établir que le recours à la clause compromissoire n'est pas abusif.

Ensuite, la liberté contractuelle fait que le consommateur peut exiger de disposer ou non d'une clause compromissoire dans le contrat qu'il conclut. Il n'est donc pas contrait d'utiliser cette solution.

Le droit de l'arbitrage est conçu pour offrir un cadre juridique égalitaire à toute partie. Le fait que la clause ne lie qu'une des deux parties serait alors contraire au principe même du droit. La rédaction actuelle risque donc de rendre inutilisable la clause compromissoire.

Cette disposition respecte les conditions citées à l'article L 132-1 du code de la consommation et ne peut avoir pour conséquence de priver le consommateur des règles de protection du code de la consommation.

Par ailleurs, l'exigence d'une acceptation expresse est contraire à la jurisprudence en la matière et risque de rendre les clauses compromissoires inopérantes, même entre professionnels. Ceci est contraire à l'esprit de la réforme.

Cela étant, rendre obligatoire la connaissance de cause des conséquences d'une clause compromissoire permet de mieux protéger la liberté contractuelle de tout contractant, professionnel ou non.

Dans ce cadre, il convient de simplifier la rédaction de cet article pour rendre opérante la clause compromissoire.